Droit des contrats et des plateformes


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Rédaction contrat
Rédaction contrat juridique
prestations droit des contrats

Contractualiser les relations avec vos collaborateurs ou partenaires

  • Analyse approfondie de vos contrats et des accords avec vos partenaires pour identifier les éventuelles failles.
  • Rédaction de clauses contractuelles personnalisées pour répondre aux exigences de votre secteur d’activité et aux spécificités de vos collaborations.
  • Conseils et assistance pour la mise en place de clauses de confidentialité et de non concurrence dans vos contrats.
  • Rédaction de contrat de tout type pour votre activité (contrat de partenariat, contrat ou convention de formation, contrat de sous-traitance, contrat de prestations de services,…)

Sécurisation juridique de votre site web, application ou de votre marketplace

  • Etude approfondie et mise à jour de vos Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS), Conditions Générales d’Utilisation (CGU) conformément à la règlementation en vigueur (Code de commerce, Code de la consommation,…)
  • Rédaction de vos CGV/CGPS personnalisées pour votre secteur d’activité, y compris pour les secteurs réglementés. Prise en compte des spécificités BtoB et BtoC
  • Rédaction de vos CGU conformes à la loi pour une république numérique.
  • Rédaction de vos mentions légales conformes à la la loi pour la confiance dans l’économie (LCEN)
Prestations rédaction conditions générales

Ce qu’il faut savoir sur les CGV, CGU et mentions légales

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour but de fournir aux consommateurs et aux professionnels des informations précises et honnêtes sur les caractéristiques des produits ou des services proposés par un vendeur ou un prestataire. En cas de duplication des conditions d’un autre site, ces dernières risque de ne pas répondre aux spécificités du produit ou service proposé à la vente. Et cela peut être vraiment préjudiciable en cas de contrôles de la DGCCRF. En outre, le propriétaire des CGV ou CGPS plagiées est légitime à poursuivre le cybermarchand pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

Les professionnels sont soumis à des obligations en matière de garanties légales, de droit de rétractation et de médiation en vertu du Code de la consommation. En outre, ils doivent fournir aux consommateurs des informations sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix, les délais de livraison, leur identité et leurs coordonnées, etc… Les professionnels sont interdits d’introduire des clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs, tel que stipulé par les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation.

Il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur un site Internet afin d’identifier le rôle de toutes les parties impliquées dans sa gestion, y compris l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur. Ces mentions légales doivent être conforme à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Le non respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et civiles pour l’éditeur du site Internet.

L’obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de fournir une information claire, honnête et transparente sur les conditions générales d’utilisation de leur plateforme a été introduite par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 à l’article L.111-7 du Code de la consommation. En plus de cela, un certains nombre d’éléments doivent également être mentionnés, tels que :

  • • La qualité de l’annonceur
  • • Les droits de l’annonceur.
  • • Les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
  • • L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération en cas d’influence sur le classement et/ou le référencement.
  • • Les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services.
  • • Les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis en ligne en cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne.
  • • Les  » bonnes pratiques  » qui doivent être élaborées et diffusées si l’activité de la plateforme dépasse 5 millions de visiteurs uniques par mois, conformément à l’article L. 111-7-1 du Code de la consommation.

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